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Nos missions

Baux commerciaux : le congé

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De nombreuses formalités liées au bail commercial doivent être faites par acte d’huissier de justice. C’est notamment le cas du congé, qu’il émane du bailleur ou du locataire, et ce par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil.

Quelles que soient en effet les dispositions du bail, qui peuvent par exemple prévoir que le congé serait notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette formalité doit être accomplie par acte extrajudiciaire.

Le statut des baux commerciaux est régi par les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce.

Il est notamment expressément prévu que le bail commercial a une durée minimum de 9 ans.

Le locataire dispose toutefois de la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période triennale (article L 145-4).

S’agissant du congé, qu’il émane du locataire (en fin de bail ou à l’expiration d’une période triennale) ou du bailleur, il est prévu par l’article L 145-9 que « les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance », surtout, « le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ».

Cette rédaction est issue de la loi LME du 4 août 2008. Antérieurement, le congé devait être donné selon les usages locaux (et au moins 6 mois à l’avance).

Nécessité du congé :

Le texte est clair : le bail ne peut prendre fin que par l’effet d’un congé.

A l’issue du bail, il ne s’opère pas de renouvellement automatique, comme par exemple pour les baux d’habitation.

A défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction, et  pour une durée indéterminée.

Du point de vue du locataire :

Le locataire peut se trouver dans différentes situations.

Soit il souhaite purement et simplement mettre fin au bail et quitter les lieux, auquel cas il doit signifier (acte d’huissier de justice) au bailleur son congé pour l’une des dates prévues (soit expiration d’une période triennale soit fin du bail) en respectant les dispositions légales.

Soit il souhaite au contraire obtenir le renouvellement de son bail commercial qui on l’a vu ne se renouvelle pas automatiquement.

Dans ce cas, il doit, si le bailleur n’a pas de son côté donné congé, solliciter le renouvellement de son bail et ce par acte d’huissier de justice.

Le droit au renouvellement est consacré par la loi : on parle de propriété commerciale.

Toutefois, le bailleur peut de son côté souhaiter fixer un nouveau prix.

Le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande de renouvellement de bail, et sa réponse doit elle aussi être formulée par acte extrajudiciaire (voir sur le site à ce sujet la note suite à l’arrêt rendu le 11 juin 2008 par la Cour de Cassation).

Du point de vue du bailleur :

La situation est plus complexe pour le bailleur car d’une manière générale, il ne peut s’opposer au renouvellement du bail, sans offrir d’indemnité à son locataire.

Toutefois, et notamment pour voir modifier le montant du loyer, le bailleur peut avoir intérêt à notifier un congé en offrant le renouvellement du bail à de nouvelles conditions financières.

L’évolution du prix du loyer est toutefois strictement encadrée et le locataire dispose de son côté de la possibilité de négocier ou de contester le montant proposé.

Le bailleur peut également avoir certains griefs à l’égard de son locataire et souhaiter mettre fin purement et simplement au bail, sans offrir d’indemnité.

Les huissiers de justice pratiquent très régulièrement cette matière et que vous soyez bailleur ou locataire, ils peuvent vous apporter de précieux conseils ainsi que régulariser la rédaction et la délivrance de vos actes extrajudiciaires.

Baux commerciaux : charge des frais d’expertise en cas d’exercice du droit d’option du bailleur

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A l’expiration du bail commercial, il arrive que bailleur et locataire ne s’entendent pas sur le montant du loyer du nouveau bail.

Une procédure en fixation du prix du loyer peut alors être engagée par l’une ou l’autre des parties.

A l’issue d’une telle procédure, il reste néanmoins un droit d’option pour le locataire, qui peut alors renoncer au renouvellement (le prix ne lui convient pas) mais également pour le bailleur qui pourra alors refuser le renouvellement.

Ces options sont prévues par l’article L 145-57 du Code de Commerce qui précise qu’elles sont exercées « à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais ».

S’il exerce alors cette option de refuser le renouvellement du bail au prix nouvellement fixé, et en l’état du droit au renouvellement dont dispose le locataire (sauf exceptions), le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Cette indemnité qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, fait l’objet d’un important contentieux : à quel montant doit-elle être évaluée ?

C’est souvent alors le début d’une nouvelle procédure, tendant cette fois à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction devant être réglée par le bailleur, procédure qui nécessite le recours à une expertise judiciaire.

La cour de cassation a eu à se prononcer sur la charge des frais d’expertise suite à l’exercice de son droit d’option par le bailleur à l’issue d’une procédure en fixation du loyer dans le cadre d’un renouvellement de bail commercial.

Dans cette affaire, le bailleur de locaux commerciaux avait signifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer qui, à défaut d’accord entre les parties, avait dû être fixé judiciairement.

Non satisfait sans doute du prix ainsi fixé, le bailleur avait alors exercé son droit d’option en refusant le renouvellement et en offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, puis avait assigné la locataire en fixation de cette indemnité et une expertise a été ordonnée pour en déterminer le montant.

A l’issue de cette procédure, la Cour d’appel avait jugé que les frais d’expertise seraient supportés par moitié par les parties, ce que la locataire a donc contesté devant la cour de cassation, se prévalant des dispositions de l’article L 145-57 du Code de Commerce cité plus haut.

Mais la Cour de Cassation pose que les frais qui sont mis par l’article L 145-57 à la charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice du droit d’option, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

Elle considère donc que la détermination du débiteur des frais de l’expertise ordonnée pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation, relève, après l’exercice du droit d’option, du pouvoir discrétionnaire du juge.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2009

Chambres meublées et droit de préemption en cas de vente globale de l’immeuble

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L’article 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation créé par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble a instauré, à l’instar de ce qui existait déjà en cas de division initiale ou de subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, un droit de préemption pour le locataire ou occupant de bonne foi.

En effet, depuis la loi du 13 juin 2006, préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d’un acquéreur ne s’engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d’habitation en cours à la date de la conclusion de la vente le bailleur doit effectuer une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi.

Cette notification doit comporter l’indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l’immeuble ainsi que l’indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu’il occupe.

Ceci est prévu dans le cas où l’acquéreur ne s’engage pas à permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu’il occupe pour une durée de six ans.

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi et le texte précise qu’elle est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.

L’offre de vente est alors valable pendant une durée de quatre mois à compter de sa réception.

Comme le rappelait un député dans une question publiée le 6 avril 2010 au JO de l’Assemblée Nationale, des interprétations divergentes se sont fait part quant à l’application de cette disposition pour de petits immeubles composés uniquement de chambres meublées.

Les dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 31 juillet 1975 sont-elles ou non applicables en cette matière, dont on sait qu’elle diverge de celle régie par loi du 6 juillet 1989 ?

Il était alors demandé au Ministre du Logement et de l’Urbanisme si ces dispositions s’appliquent pour un immeuble uniquement composé de chambres meublées et s’il y a lieu de notifier à tout occupant de l’immeuble la vente envisagée.

Par une réponse publiée le 27 juillet 2010, le Ministère du Logement et de l’Urbanisme indique que, sous réserve de l’interprétation des juges des tribunaux de l’ordre judiciaire, le droit de préemption prend naissance lorsque certaines conditions sont réunies, notamment lorsqu’il s’agit de la vente d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.

Dès lors, que le local soit loué meublé ou non, les locataires ou occupants de bonne foi de chambres meublées affectées à leur habitation bénéficient de ce droit de préemption, obligeant ainsi le bailleur à adresser à chaque locataire ou occupant de bonne foi la notification.

Pension alimentaire

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La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place une procédure spécifique, appelée paiement direct, destinée à assurer pour l’avenir, le paiement régulier des pensions alimentaires.

Le principe est simple : toute personne créancière d’une pension alimentaire non versée, peut s’adresser à un Huissier de Justice du lieu de son domicile, pour mettre en place un paiement direct.

Cependant, cette procédure ne peut être mise en place qu’à condition d’être muni d’une ordonnance ou d’un jugement exécutoire, et d’avoir connaissance de l’employeur ou de la banque de la personne devant verser la pension.

Le paiement direct, entièrement gratuit pour le créancier, est une procédure rapide et efficace, même si le montant des arriérés retenus est limité légalement aux six derniers mois d’arriérés de pension.

Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce

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Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS comme moyen de preuve.

La condition est que la preuve ne doit pas être obtenue par la violence ou la fraude.

L’Huissier de Justice peut dresser en cette matière un procès verbal de constat, il faut donc que le téléphone portable ait été obtenu  sans fraude ou violence.

Divorce : est il utile de faire appel à un huissier ?

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Les procédures de divorces sont en réalité « gérées » par les avocats.

Toutefois, l’huissier de justice, en amont ou en cours de procédure (et dans ce dernier cas le plus généralement à la demande de l’avocat) intervient très régulièrement en cette matière.

Il peut par exemple être utile de procéder à certains inventaires, un état des lieux, constater l’abandon du domicile conjugal, procéder à diverses « notifications » ou sommations (par exemple un acte par lequel des questions seront posées à telle ou telle personne) voir de constater l’existence de messages SMS.

En cours de procédure, l’huissier de justice est l’agent qui va procéder aux significations (notifications) aux parties en présence.

Si des mesures provisoires ont été ordonnées, c’est également lui qui, si nécessaire, procédera à l’exécution de ces mesures.

Il en sera de même enfin quand le divorce est prononcé.

Réévaluation d’une pension alimentaire

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Aux termes des dispositions de l’article 203 du Code Civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et la loi précise que ces obligations sont réciproques.

En cas de divorce ou de séparation, l’un des conjoints peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui-même mais également pour l’entretien de son enfant (ou des ses enfants) si l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

* - fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’autre parent
* - ou confie l’enfant à un tiers ou à un établissement éducatif

Le Juge fixe donc un montant, en fonction des besoins et des capacités des parties.

Mais le montant ainsi accordé évolue dans le temps.

Aussi, la décision (jugement ou ordonnance selon le cas) précise :

* - l’indice de référence
* - la date de la première réévaluation
* - l’indice servant à la réévaluation
* - la périodicité des revalorisations de la pension.

Grâce à ces informations, le montant de la pension alimentaire peut être réévalué régulièrement, sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le juge (il en est autrement pour une révision de pension, c’est-à-dire une modification du montant, voir une annulation).

Très généralement, l’indice de référence retenu dans les décisions de justice est l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière.Très souvent également, l’indexation est prévue de manière annuelle et à date (le premier janvier de chaque année, ou la date anniversaire du jugement par exemple).

Il appartient au débiteur d’actualiser le montant versé.

En cas de non paiement, le créancier peut, pour le recouvrement, recourir à la procédure de paiement direct ou agir par le droit commun (voir les informations à ce sujet sur notre site).

Par ailleurs, il existe un outil en ligne sur le site Service Public.fr permettant de calculer aisément un montant actualisé de pension alimentaire.

Ce module est accessible à l’adresse suivante :

Service Public.fr

Les chèques impayés

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Les pertes occasionnées aux commerçants chaque année par les chèques impayés sont estimées à environ 460 millions d’euros (source banque de France)Le bénéficiaire d’un chèque qui ne peut obtenir le paiement de la somme à présentation pour défaut de provision au compte du tireur peut solliciter après un délai de 30 jours à compter de la première présentation que la banque sur laquelle le chèque a été tiré lui délivre un certificat de non paiement.

Ce certificat doit être ensuite signifié par huissier de justice qui, muni de ce document, peut s’occuper de toute la procédure.

A l’issue d’un délai de quinze jours, l’huissier de justice qui n’a pas reçu justification du paiement dresse et délivre un titre exécutoire auquel il appose la formule exécutoire, ce qui lui confère la même force qu’un jugement.

Inutile de s’adresser à un tribunal, inutile d’engager un procès, vous disposez alors d’un titre vous permettant, comme un jugement, de procéder ou faire procéder à des mesures d’exécution.

N’hésitez pas à contacter un huissier de justice qui pourra vous apporter toutes précisions utiles sur cette procédure simple, rapide, adaptée et efficace, et qui ne nécessite aucune convocation devant un tribunal avec un seul interlocuteur : l’Huissier de Justice.

Recouvrement de factures

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Dirigeants de sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, n’hésitez pas à confier vos créances impayées à l’Huissier de Justice.

Par cette externalisation, l’Huissier de Justice s’inscrit comme votre véritable partenaire spécialisé dans la gestion de vos impayés ou de vos retards de paiement de facture.

Il vous apporte la solution efficace, adaptée à vos besoins en tenant compte de vos particularités structurelles et commerciales.

Le recouvrement de vos créances par l’Huissier de Justice peut être effectuée par voie amiable (pluralité de supports proposés) ou par voie judicaire. Une procédure adéquate en considération de vos impératifs ou de la solvabilité du débiteur sera appliquée. L’Huissier de Justice peut également consolider vos créances, en vous conseillant sur les mesures à prendre afin de minimiser vos risques d’impayés ou pour effectuer les mesures conservatoires nécessaires à la garantie préventive de vos intérêts.

La relation client est essentielle pour toute entreprise ; la gestion de la facturation et des créances est aussi primordiale. L’Huissier de Justice s’inscrit donc dans la vie économique de votre entreprise comme un intervenant spécialisé indispensable.

Le titre exécutoire européen

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Dans le cadre de la concrétisation d’un véritable espace judiciaire européen et afin de mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par les différents Etats membres, le Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil a créé un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Ce règlement s’applique en matière civile et commerciale. Il ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

Ce nouvel instrument institue un certain nombre de normes minimales permettant de s’assurer que les décisions, transactions judiciaires et actes authentiques, portant sur des créances incontestées, peuvent circuler librement.

Pour se voir reconnaître la certification de titre exécutoire européen, la décision doit notamment satisfaire aux exigences suivantes

- la décision est exécutoire dans l’État membre d’origine- la décision n’est pas incompatible avec les règles relatives à la compétence- la décision a été rendue dans l’État membre où le débiteur a son domicile

Désormais, une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.

Le droit national de l’État membre d’exécution régira alors les procédures d’exécution.

Les droits du créancier en cas de vente du fonds de commerce

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Il peut arriver, même en dehors de tout litige et donc avant même que soit engagée la moindre procédure, que le débiteur (commerçant ou société par exemple) cède son fonds de commerce.

La loi prévoit un certain nombre de dispositions qui permettent de garantir les droits des créanciers.

En effet, le code de commerce prévoit que toute cession de fonds de commerce doit faire l’objet de mesures de publicité : on parle de double publicité.

L’acte de cession de fonds doit en effet doit faire l’objet :- d’un avis inséré dans un Journal d’Annonces Légales ( au lieu d’exploitation du fonds de commerce)- et d’un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

Cet avis est inséré par le greffier du Tribunal de Commerce 15 jours après la publication dans un journal d’annonces légales (sur demande de l’acquéreur)

Ces mesures permettent ainsi l’information des éventuels créanciers.

A partir de la dernière publicité (ou publication) tout créancier (qu’il soit en possession ou non d’une condamnation à l’encontre du vendeur) dispose d’un délai de 10 jours pour former opposition au paiement du prix.

Pour former opposition, le créancier doit faire signifier un simple acte extrajudiciaire (Article L 141-14 Code de Commerce).

L’opposition ainsi formée rend indisponible le prix de cession du fonds de commerce.

Ce prix peut ensuite être réparti entre les différents créanciers par l’intermédiaire ou le séquestre désigné.

(il existe à ce niveau des règles de priorité pour certains créanciers : on parle alors de créances privilégiées).

N’hésitez pas à consulter un huissier de justice.

La procédure de référé

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La procédure de référé est une procédure généralement connue pour sa rapidité.

La décision rendue par le Tribunal (Juge ou Président) est appelée « ordonnance de référé » et non jugement.

L’ordonnance de référé constitue une décision provisoire mais elle est exécutoire.

Cette procédure est contradictoire, c’est-à-dire que l’adversaire doit être appelé (cité) à comparaître.

La principale caractéristique de cette procédure est sa rapidité.

Elle est applicable devant le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance, ou encore le conseil de prud’hommes.

Elle trouve application dans différents domaines et elle est particulièrement adaptée aux dossiers de recouvrement.

S’ils ne sont pas habilités à vous représenter en justice, les huissiers de justice qui interviennent quotidiennement en cette matière peuvent vous apporter leur concours pour la préparation de votre dossier, la rédaction de l’assignation nécessaire et bien sûr pour délivrer l’acte.

La saisie attribution

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La saisie-attribution constitue une des procédures de recouvrement les plus efficaces.

Cette voie d’exécution a pour objet de bloquer immédiatement les sommes dues au débiteur poursuivi, et notamment celles pouvant figurer sur les comptes bancaires dont il est titulaire. Elle s’apparente à l’ATD pratiqué pour le recouvrement de l’impôt.

En conséquence, tout créancier muni d’un titre exécutoire a la faculté de rendre indisponible les créances de somme d’argent du débiteur, qu’elles soient ordinaires (c’est à dire certaine, liquide et exigible) ou qu’elles soient à exécution successive (exemple : loyer devant être versé au débiteur défaillant).

Cette procédure fait intervenir trois parties : le créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi.

Ce dernier doit déclarer, sur le champ, à l’huissier de justice, lors de la signification du procès verbal de saisie-attribution, l’étendue de ses obligations envers le débiteur défaillant.

Cet acte sera dénoncé dans un délai maximum de 8 jours au débiteur.

Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour porter ces contestations éventuelles devant le juge de l’exécution du lieu de son domicile.

Cette contestation doit impérativement être portée par voie d’assignation.

A l’issue de ce délai et en l’absence de saisine du juge, l’huissier de justice délivrera un certificat de non contestation, lequel sera signifié au tiers saisi qui devra alors procéder au paiement des sommes (créances) saisies.

La saisie vente

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En vertu de l’article 2093 du code civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

Il en découle que tout créancier a la faculté de saisir l’actif de son débiteur pour recouvrer sa créance et que tout débiteur doit répondre de sa dette sur son propre patrimoine.

A cet effet, la saisie-vente est une des voies d’exécution les plus fréquemment utilisées par l’huissier de justice, à condition que le créancier soit muni d’un titre exécutoire.

Cette procédure consiste à placer sous main de justice les biens corporels du débiteur pour en poursuivre la vente en se payant sur leur prix de réalisation.

Le créancier dispose également de la faculté de saisir les biens du débiteur se trouvant entre les mains d’un tiers.

La saisie-vente illustre la volonté du législateur de revaloriser le titre exécutoire tout en humanisant le recouvrement.

En effet, le débiteur peut procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis en trouvant un acquéreur qui verserait le prix, avec l’accord du créancier, afin d’éviter la vente aux enchères publiques.  

Fonds de commerce : droits du créancier nanti

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En matière de fonds de commerce, le créancier régulièrement inscrit dispose-t-il d’un droit propre pour s’opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité de se substituer au débiteur défaillant en vue d’éviter le dépérissement de sa sûreté ?

Dans quelles conditions doit-il exercer le droit qui lui est ouvert par l’article L 143-2 du code de commerce ?

Un bailleur n’étant pas réglé des loyers par sa locataire commerciale avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis, le commandement étant resté infructueux, avait assigné sa locataire aux fins d’acquisition de la clause résolutoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 143-2 du code de commerce, l’action avait été dénoncée aux créanciers inscrits.

Le code de commerce prévoit en effet que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. »

Le juge des référés saisi de l’affaire, et devant qui aucun des créanciers inscrits n’avait proposé de régler les loyers arriérés, avait alors constaté la résiliation de plein droit du bail.

L’un des créanciers a fait appel mais la cour a considéré son appel irrecevable.

Un pourvoi en cassation était alors exercé par ce créancier, considérant que, régulièrement inscrit, il disposait d’un droit propre pour s’opposer à la résiliation du bail en invoquant la possibilité de se substituer au débiteur défaillant en vue d’éviter le dépérissement de sa sûreté.

La Cour de Cassation, par arrêt du 27 mai 2009, rejette toutefois le pourvoi et confirme donc la décision d’appel aux motifs que la faculté d’appel n’étant ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification de la demande en résiliation du bail.

Le créancier nanti qui n’a donc pas offert de régler les causes du commandement dans le délai d’un mois suivant la notification qui lui a été faite par le bailleur poursuivant ne peut donc plus intervenir.

La sanction est lourde, puisque si le locataire n’a pas lui-même réglé la dette et que la résiliation du bail est constatée, le créancier perd sa garantie.

Le créancier nanti a donc tout intérêt à se rapprocher du bailleur pour le cas échéant sauver le bail de son débiteur.

Afin de sécuriser la démarche, l’offre de paiement pourra être faite par acte d’huissier de justice signifié au bailleur.

Injonction de payer européenne

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Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

Vous avez un débiteur demeurant dans un pays membre l’Union Européenne autre que la France (à l’exception du Danemark) ou vous êtes créancier européen d’un débiteur domicilié en France ?

Votre créance est de nature civile ou commerciale (exclusion des créances fiscales, douanières ou administratives, les créances provenant des régimes matrimoniaux, des faillites, de la sécurité sociale) ?

La procédure simplifiée permet d’obtenir une injonction de payer contre un débiteur domicilié en Europe, exécutoire sans autre formalité de reconnaissance dans l’état dans lequel elle doit être exécutée.

La procédure est réalisée au moyen d’un formulaire standardisé disponible sur le site de l’ « ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ».

Il doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir.

Vous n’avez pas à produire les pièces justificatives mais à les décrire.

Le juge saisi de l’affaire fondera sa décision sur ce descriptif et déclarera que « la créance semble bien fondée ».

Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à la compter de la signification de la décision qui sera faite à son domicilie, pour former opposition auprès de la juridiction d’origine.

En l’absence d’opposition dans ce délai, la juridiction déclarera l’injonction de payer exécutoire au moyen d’un formulaire également standardisé.

Elle pourra faire ensuite l’objet de procédures d’exécution selon le droit applicable dans le pays membre du lieu de l’exécution.

Le débiteur pourra encore faire un recours en examen dans des cas particuliers (contestation du mode de signification ou invocation d’un délai trop court qui l’aurait empêché de préparer sa contestation..).

Jeux et concours

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Le juridique,

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.

En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.

L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Dépôt du règlement

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.

Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :

* les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…
* l’identité des organisateurs
* la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
* l’indication des lots, de leur prix
* les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…

Signification d'actes

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La Signification des Actes

Etre Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes.
C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

L'Assignation

L'acte introductif d'instance

L’assignation est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va porter à la connaissance de la partie défenderesse les demandes écrites du demandeur. Selon la demande ou la nature de la demande, l’assignation sera placée devant le Juge de proximité, le Tribunal d’instance , le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce

- Le juge proximité est compétent pour toute demande inférieure ou égale à 4000 € dans tous les domaines exceptés ceux réservés de droit au Tribunal d’instance ou au Tribunal de Grande Instance

- Le Tribunal d’instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 4000 € et exclusivement pour les procédures de loyers d’Habitation et les crédits à la consommation.

- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 10000 € et à compétences exclusives pour les procédures de propriété immobilière, de propriété industrielle. Devant cette juridiction, la présence d’un avocat est obligatoire, d’ailleurs nous vous recommandons avant toute procédure de consulter votre conseil.

- Le Tribunal de Commerce est compétent exclusivement pour les procédures entre commerçants quelque soit le montant de la demande.

Mission de L'Huissier de Justice

Signifier l'acte à la personne

L’Huissier de Justice a la monopole de la signification des actes, aussi il a l’obligation de prêter concours à toute demande. Les modes de signification valables sont prévus aux articles 656 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté se rende directement à l’adresse du destinataire de l’assignation, il y a plusieurs cas de figure :

Le destinataire est sur place, l’acte lui est remis directement en personne, celui-ci n’a rien à signer.

Le destinataire est absent :

- Quelqu’un se trouve à son domicile, dans ce cas si la personne présente accepte l’acte sous pli fermé, L’Huissier prend son nom prénom et qualité et lui remet l’acte.

- Si aucune personne n’est présente lors du passage de l’Huissier de Justice, l’acte est déposé à l'etude.

Le destinataire trouve alors un avis de passage lui indiquant les modalités de remise de l’acte  et reçoit une copie de l’acte par courrier simple.

La signification par Huissier de Justice apporte la certitude du domicile et la certitude que le destinataire aura connaissance en temps utile des demandes.

Contentieux immobilier

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous sommes à votre disposition pour faire respecter vos droits.

En cette matière, les situations conflictuelles sont nombreuses, les solutions également, qu’elles passent par un arbitrage amiable, par une réponse juridique ou par une action visant à faire respecter vos prérogatives.

Cela concerne par exemple l'entrée ou la sortie des lieux loués, le recouvrement des loyers ou des charges impayées, les dégradations de toutes sortes, le non respect du règlement de copropriété, ou encore la restitution au profit du locataire du dépôt de garantie non reversé par son propriétaire.

Notre solide expérience dans ce domaine nous permet d'ores et déjà de vous prodiguer conseils ou recommandations sur ce que disent les Lois et la jurisprudence en la matière.

Dans quel domaine précis intervenons-nous ?

Pour les baux commerciaux et les baux d'habitation :

* Nous établissons tout constat d'entrée ou de sortie des lieux loués.
* Nous établissons tout constat de dégradations des lieux loués.
* Nous mettons en demeure le locataire d'avoir à justifier d'une assurance locative.
* Nous rédigeons et signifions le congé donné au propriétaire ou au locataire.
* Nous établissons une demande ou une offre de renouvellement du bail.
* Nous mettons en oeuvre la procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
* Nous obtenons la résiliation judiciaire du contrat de location.
* Nous procédons à l'expulsion du locataire.
* Nous constatons des troubles du voisinage.

Pour les charges de copropriété :

* Nous recouvrons les charges de copropriété impayées.
* Nous déposons une requête en injonction de payer pour en obtenir le paiement.
* Nous inscrivons une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent.
* Nous constatons tout trouble au sein de la copropriété.

Pour une occupation sans droit ni titre :

* Nous dressons constat de toute occupation illégale des lieux.
* Nous engageons immédiatement la procédure de référé afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion.
* Nous requérons la Force Publique et procédons à l'expulsion des personnes ou des biens.

Pour la saisie-immobilière :

* Nous rédigeons un Procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d'amiante et de saturnisme.
* Nous établissons un constat prouvant la superficie des lieux (Loi Carrez).
* Nous publions le commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente.
* Nous régularisons l'ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement, ...).
* Nous assumons les visites des lieux et les consignons sur un procès-verbal de visite qui sera joint au dossier.

Quelle que soit votre situation, nous vous apporterons le conseil juridique le plus approprié, n'hésitez pas à nous consulter.

Contentieux locatif

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, les relations issues du bail que vous avez conclu sont souvent source de conflits.


Spécialistes des rapports locatifs, nous pouvons vous aider à les dénouer, mais aussi à les prévenir à tous les moments de la vie du bail qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.

Notre intervention prévient la naissance des conflits :

Afin de prévenir tout litige, nous sommes là pour vous conseiller, vous assister dans les actes de gestion courante, rédiger vos actes ou vous ménager des preuves.

Au début du bail :

* Nous vous informons sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire,
* Nous rédigeons le bail et les actes de caution,
* Nous vérifions qu’aucune clause abusive n’est incluse dans le bail,
* Nous dressons l’état des lieux d’entrée,

Pendant le bail :

* Nous prenons en charge la gestion courante du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges, vérification de l’attestation d’assurance couvrant les risques locatifs,
* Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail,
* Nous régularisons le congé donné à votre locataire pour reprise,

Au terme du bail :

* Nous dressons l’état des lieux de sortie,
* Nous établissons le soldes des comptes,
* Nous vérifions la remise effective des clefs,

Notre intervention dénoue les conflits existants :

Pour régler une situation conflictuelle, nous avons à notre disposions des procédures rapides, efficaces et adaptées.

Vous êtes propriétaire :

* Nous engageons la procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
* Nous mettons en demeure votre locataire de justifier d’une assurance locative,
* Nous engageons les actions contre les cautions en cas de manquement de votre locataire,
* Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux,
* Nous obtenons la résiliation judiciaire du bail,
* Nous diligentons la procédure d’expulsion de votre locataire,

Vous êtes locataire :

* Nous faisons respecter vos droits conformément à votre bail,
* Nous contraignons votre propriétaire à effectuer les travaux qui sont à sa charge,
* Nous engageons une action en restitution de dépôt de garantie,

Constats

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Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.

L’intérêt du constat :

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

* Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
* Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Sa valeur est reconnue :

* Parce qu’il est précis, objectif et impartial et qu’il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,
* Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Comment intervenons nous :

Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

* A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
* Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,

Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Nous intervenons en toutes circonstances :

A votre domicile :

* Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
* Nuisances de voisinage,
* Atteinte à votre droit de propriété,

Dans la gestion de votre patrimoine :

* Etats des lieux d’entrée et de sortie,
* Affichage du permis de construire,
* Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
* Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,

Dans le cadre des relations familiales :

* Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
* Abandon de domicile conjugal,
* Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

* Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
* Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
* Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
* Destruction d’un stock
* Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
* Abandon de chantier par un artisan
* Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,

N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.

Propriété intellectuelle

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Le constat, pour Qui ?

Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-Verbal de Constat ; aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui, auquel cas une ordonnance sera requise auprès de la juridiction compétente.
Le constat, Quand ?

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à capter l'instant, à établir la réalité d'une situation à un moment donné :

en prévision d'un préjudice : le but du constat est de préserver une preuve.

Constatation de l'existence d'une situation commune entre plusieurs particuliers en vue d'éviter toute contestation ultérieure et confirmer ainsi les droits de chacun :

État des lieux : propriétaire, locataire, acquéreur d'un bien immeuble en mauvais état,... Chantier : affichage obligatoire du permis de construire, état d'avancement, retard, abandon, malfaçon. Vie des Affaires : destruction de stocks, contre-façon, machine défectueuse, tenue d'assemblée générale des actionnaires.
en réparation d'un préjudice : le but du constat est d'apporter une preuve.

Cristallisation du dommage subi en vue de préserver les droits du justiciable et de lui permettre d'en obtenir réparation :

* conflit de voisinage : tapage nocturne, empiètement, nuisance olfactive,...
* dégât domestique ou catastrophe naturelle : fissure, lézarde, écroulement,...
* relations conjugales et familiales : inventaire, séparation, succession, droit de visite,...

Autant de situations potentiellement conflictuelles, autant de Procès-Verbaux de Constats possibles
Le constat, Pourquoi ?

La mission de l'Huissier de Justice consiste à dresser un acte dans lequel il relate les évènements qui se déroulent devant lui, en utilisant tous ses sens : vue - odorat - ouïe - toucher - goût, voire des moyens techniques.

Il décrit l'état et la situation des choses ou des lieux sans adjoindre aucune appréciation personnelle et sans rechercher ni les causes ni les conséquences de l'état de fait qu'il rencontre.

Le constat est donc une photographie juridique d'un événement, dépourvue de toute déduction.

C'est, en conséquence, un moyen de preuve très apprécié des tribunaux : témoignage solide : les constatations matérielles y sont minutieusement et utilement détaillées témoignage fiable : compétence incontestée du praticien, habile à relever tout détail en parfaite objectivité, en dehors de toute appréciation personnelle.