Reglent en ligne par CB
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Contentieux immobilier

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous sommes à votre disposition pour faire respecter vos droits.

En cette matière, les situations conflictuelles sont nombreuses, les solutions également, qu’elles passent par un arbitrage amiable, par une réponse juridique ou par une action visant à faire respecter vos prérogatives.

Cela concerne par exemple l'entrée ou la sortie des lieux loués, le recouvrement des loyers ou des charges impayées, les dégradations de toutes sortes, le non respect du règlement de copropriété, ou encore la restitution au profit du locataire du dépôt de garantie non reversé par son propriétaire.

Notre solide expérience dans ce domaine nous permet d'ores et déjà de vous prodiguer conseils ou recommandations sur ce que disent les Lois et la jurisprudence en la matière.

Dans quel domaine précis intervenons-nous ?

Pour les baux commerciaux et les baux d'habitation :

* Nous établissons tout constat d'entrée ou de sortie des lieux loués.
* Nous établissons tout constat de dégradations des lieux loués.
* Nous mettons en demeure le locataire d'avoir à justifier d'une assurance locative.
* Nous rédigeons et signifions le congé donné au propriétaire ou au locataire.
* Nous établissons une demande ou une offre de renouvellement du bail.
* Nous mettons en oeuvre la procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
* Nous obtenons la résiliation judiciaire du contrat de location.
* Nous procédons à l'expulsion du locataire.
* Nous constatons des troubles du voisinage.

Pour les charges de copropriété :

* Nous recouvrons les charges de copropriété impayées.
* Nous déposons une requête en injonction de payer pour en obtenir le paiement.
* Nous inscrivons une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent.
* Nous constatons tout trouble au sein de la copropriété.

Pour une occupation sans droit ni titre :

* Nous dressons constat de toute occupation illégale des lieux.
* Nous engageons immédiatement la procédure de référé afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion.
* Nous requérons la Force Publique et procédons à l'expulsion des personnes ou des biens.

Pour la saisie-immobilière :

* Nous rédigeons un Procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d'amiante et de saturnisme.
* Nous établissons un constat prouvant la superficie des lieux (Loi Carrez).
* Nous publions le commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente.
* Nous régularisons l'ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement, ...).
* Nous assumons les visites des lieux et les consignons sur un procès-verbal de visite qui sera joint au dossier.

Quelle que soit votre situation, nous vous apporterons le conseil juridique le plus approprié, n'hésitez pas à nous consulter.

Contentieux locatif

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Que vous soyez propriétaire ou locataire, les relations issues du bail que vous avez conclu sont souvent source de conflits.


Spécialistes des rapports locatifs, nous pouvons vous aider à les dénouer, mais aussi à les prévenir à tous les moments de la vie du bail qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.

Notre intervention prévient la naissance des conflits :

Afin de prévenir tout litige, nous sommes là pour vous conseiller, vous assister dans les actes de gestion courante, rédiger vos actes ou vous ménager des preuves.

Au début du bail :

* Nous vous informons sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire,
* Nous rédigeons le bail et les actes de caution,
* Nous vérifions qu’aucune clause abusive n’est incluse dans le bail,
* Nous dressons l’état des lieux d’entrée,

Pendant le bail :

* Nous prenons en charge la gestion courante du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges, vérification de l’attestation d’assurance couvrant les risques locatifs,
* Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail,
* Nous régularisons le congé donné à votre locataire pour reprise,

Au terme du bail :

* Nous dressons l’état des lieux de sortie,
* Nous établissons le soldes des comptes,
* Nous vérifions la remise effective des clefs,

Notre intervention dénoue les conflits existants :

Pour régler une situation conflictuelle, nous avons à notre disposions des procédures rapides, efficaces et adaptées.

Vous êtes propriétaire :

* Nous engageons la procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
* Nous mettons en demeure votre locataire de justifier d’une assurance locative,
* Nous engageons les actions contre les cautions en cas de manquement de votre locataire,
* Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux,
* Nous obtenons la résiliation judiciaire du bail,
* Nous diligentons la procédure d’expulsion de votre locataire,

Vous êtes locataire :

* Nous faisons respecter vos droits conformément à votre bail,
* Nous contraignons votre propriétaire à effectuer les travaux qui sont à sa charge,
* Nous engageons une action en restitution de dépôt de garantie,