Reglent en ligne par CB
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Jeux et concours

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Le juridique,

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.

En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.

L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Dépôt du règlement

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.

Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :

* les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…
* l’identité des organisateurs
* la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
* l’indication des lots, de leur prix
* les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…