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Signification d'actes

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La Signification des Actes

Etre Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes.
C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

L'Assignation

L'acte introductif d'instance

L’assignation est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va porter à la connaissance de la partie défenderesse les demandes écrites du demandeur. Selon la demande ou la nature de la demande, l’assignation sera placée devant le Juge de proximité, le Tribunal d’instance , le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce

- Le juge proximité est compétent pour toute demande inférieure ou égale à 4000 € dans tous les domaines exceptés ceux réservés de droit au Tribunal d’instance ou au Tribunal de Grande Instance

- Le Tribunal d’instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 4000 € et exclusivement pour les procédures de loyers d’Habitation et les crédits à la consommation.

- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 10000 € et à compétences exclusives pour les procédures de propriété immobilière, de propriété industrielle. Devant cette juridiction, la présence d’un avocat est obligatoire, d’ailleurs nous vous recommandons avant toute procédure de consulter votre conseil.

- Le Tribunal de Commerce est compétent exclusivement pour les procédures entre commerçants quelque soit le montant de la demande.

Mission de L'Huissier de Justice

Signifier l'acte à la personne

L’Huissier de Justice a la monopole de la signification des actes, aussi il a l’obligation de prêter concours à toute demande. Les modes de signification valables sont prévus aux articles 656 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté se rende directement à l’adresse du destinataire de l’assignation, il y a plusieurs cas de figure :

Le destinataire est sur place, l’acte lui est remis directement en personne, celui-ci n’a rien à signer.

Le destinataire est absent :

- Quelqu’un se trouve à son domicile, dans ce cas si la personne présente accepte l’acte sous pli fermé, L’Huissier prend son nom prénom et qualité et lui remet l’acte.

- Si aucune personne n’est présente lors du passage de l’Huissier de Justice, l’acte est déposé à l'etude.

Le destinataire trouve alors un avis de passage lui indiquant les modalités de remise de l’acte  et reçoit une copie de l’acte par courrier simple.

La signification par Huissier de Justice apporte la certitude du domicile et la certitude que le destinataire aura connaissance en temps utile des demandes.