Le commissaire de Justice
En France est un officier ministériel
Il est nommé par le Garde des Sceaux. Il détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires.
Il est notamment souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations), etc.
Il pratique des activités dont il a le monopole, comme la signification, l'appel des causes et la police des audiences, l'exécution forcée ; et d'activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ...
Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier.
Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige.
Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.
Il est également Officier Public, en ce sens qu'en matière de chèque impayé, il s'émet à lui-même un titre exécutoire qui a la même valeur légale qu'une décision judiciaire.
Le commissaire de Justice est donc Officier Ministériel et Public.
Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice.
Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc...).
En France, lorsque le commissaire agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre 1996[1] encadrant très fortement cette activité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire (menaces de saisie etc)[2].
Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.
Le commissaire est un auxiliaire de justice
Concours & Jeux
Les mentions obligatoires
Le dépôt du règlement
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
Le commissaire de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :
* les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…
* l’identité des organisateurs
* la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
* l’indication des lots, de leur prix
* les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…
Quand nous consulter?
1. Avant l'ouverture du jeux-concours :
- Nous procédons à la rédaction du règlement ou le validons.
- Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
2. Pendant le déroulement du jeux-concours :
- Nous pouvons réceptionner les bulletins de participation, assister aux réunions des jurys de concours.
- Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester de sa régularité du fait de notre présence.
3. A l'issue du jeux-concours :
- Nous pouvons assurer l'annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
Vous pouvez consulter les derniers règlements de chaque jeu-concours en cours déposés à l'Etude.
Récapitulatif des règlements :
La Signification des Actes
Etre Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes.
C'est ainsi que le commissiare de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.
L'Assignation
L'acte introductif d'instance
L’assignation est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va porter à la connaissance de la partie défenderesse les demandes écrites du demandeur. Selon la demande ou la nature de la demande, l’assignation sera placée devant le Juge de proximité, le Tribunal d’instance , le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce
- Le juge proximité est compétent pour toute demande inférieure ou égale à 4000 € dans tous les domaines exceptés ceux réservés de droit au Tribunal d’instance ou au Tribunal de Grande Instance
- Le Tribunal d’instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 4000 € et exclusivement pour les procédures de loyers d’Habitation et les crédits à la consommation.
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 10000 € et à compétences exclusives pour les procédures de propriété immobilière, de propriété industrielle. Devant cette juridiction, la présence d’un avocat est obligatoire, d’ailleurs nous vous recommandons avant toute procédure de consulter votre conseil.
- Le Tribunal de Commerce est compétent exclusivement pour les procédures entre commerçants quelque soit le montant de la demande.
Mission du commissaire de Justice
Signifier l'acte à la personne
Le commissaire de Justice a la monopole de la signification des actes, aussi il a l’obligation de prêter concours à toute demande. Les modes de signification valables sont prévus aux articles 656 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le commissaire de Justice ou son clerc assermenté se rende directement à l’adresse du destinataire de l’assignation, il y a plusieurs cas de figure :
Le destinataire est sur place, l’acte lui est remis directement en personne, celui-ci n’a rien à signer.
Le destinataire est absent :
- Quelqu’un se trouve à son domicile, dans ce cas si la personne présente accepte l’acte sous pli fermé, Le commissaire prend son nom prénom et qualité et lui remet l’acte.
- Si aucune personne n’est présente lors du passage de le commissaire de Justice, l’acte est déposé à l'etude.
Le destinataire trouve alors un avis de passage lui indiquant les modalités de remise de l’acte et reçoit une copie de l’acte par courrier simple.
La signification par Huissier de Justice apporte la certitude du domicile et la certitude que le destinataire aura connaissance en temps utile des demandes.
Le constat, pour Qui ?
Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-Verbal de Constat ; aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui, auquel cas une ordonnance sera requise auprès de la juridiction compétente.
Le constat, Quand ?
Le constat du commissaire de Justice est un moyen destiné à capter l'instant, à établir la réalité d'une situation à un moment donné :
en prévision d'un préjudice : le but du constat est de préserver une preuve.
Constatation de l'existence d'une situation commune entre plusieurs particuliers en vue d'éviter toute contestation ultérieure et confirmer ainsi les droits de chacun :
État des lieux : propriétaire, locataire, acquéreur d'un bien immeuble en mauvais état,... Chantier : affichage obligatoire du permis de construire, état d'avancement, retard, abandon, malfaçon. Vie des Affaires : destruction de stocks, contre-façon, machine défectueuse, tenue d'assemblée générale des actionnaires.
en réparation d'un préjudice : le but du constat est d'apporter une preuve.
Cristallisation du dommage subi en vue de préserver les droits du justiciable et de lui permettre d'en obtenir réparation :
* conflit de voisinage : tapage nocturne, empiètement, nuisance olfactive,...
* dégât domestique ou catastrophe naturelle : fissure, lézarde, écroulement,...
* relations conjugales et familiales : inventaire, séparation, succession, droit de visite,...
Autant de situations potentiellement conflictuelles, autant de Procès-Verbaux de Constats possibles
Le constat, Pourquoi ?
La mission du commissaire de Justice consiste à dresser un acte dans lequel il relate les évènements qui se déroulent devant lui, en utilisant tous ses sens : vue - odorat - ouïe - toucher - goût, voire des moyens techniques.
Il décrit l'état et la situation des choses ou des lieux sans adjoindre aucune appréciation personnelle et sans rechercher ni les causes ni les conséquences de l'état de fait qu'il rencontre.
Le constat est donc une photographie juridique d'un événement, dépourvue de toute déduction.
C'est, en conséquence, un moyen de preuve très apprécié des tribunaux : témoignage solide : les constatations matérielles y sont minutieusement et utilement détaillées témoignage fiable : compétence incontestée du praticien, habile à relever tout détail en parfaite objectivité, en dehors de toute appréciation personnelle.
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.
L’intérêt du constat :
Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :
* Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
* Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.
Sa valeur est reconnue :
* Parce qu’il est précis, objectif et impartial et qu’il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,
* Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.
Comment intervenons nous :
Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :
* A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
* Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,
Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
Nous intervenons en toutes circonstances :
A votre domicile :
* Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
* Nuisances de voisinage,
* Atteinte à votre droit de propriété,
Dans la gestion de votre patrimoine :
* Etats des lieux d’entrée et de sortie,
* Affichage du permis de construire,
* Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
* Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,
Dans le cadre des relations familiales :
* Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
* Abandon de domicile conjugal,
* Non présentation d’enfant dans un divorce.
Dans le cadre professionnel :
* Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
* Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
* Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
* Destruction d’un stock
* Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
* Abandon de chantier par un artisan
* Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,
N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.
Contentieux immobilier
Que vous soyez propriétaire ou locataire
Nous sommes à votre disposition pour faire respecter vos droits.
En cette matière, les situations conflictuelles sont nombreuses, les solutions également, qu’elles passent par un arbitrage amiable, par une réponse juridique ou par une action visant à faire respecter vos prérogatives.
Cela concerne par exemple l'entrée ou la sortie des lieux loués, le recouvrement des loyers ou des charges impayées, les dégradations de toutes sortes, le non respect du règlement de copropriété, ou encore la restitution au profit du locataire du dépôt de garantie non reversé par son propriétaire.
Notre solide expérience dans ce domaine nous permet d'ores et déjà de vous prodiguer conseils ou recommandations sur ce que disent les Lois et la jurisprudence en la matière.
Dans quel domaine précis intervenons-nous ?
Pour les baux commerciaux et les baux d'habitation :
* Nous établissons tout constat d'entrée ou de sortie des lieux loués.
* Nous établissons tout constat de dégradations des lieux loués.
* Nous mettons en demeure le locataire d'avoir à justifier d'une assurance locative.
* Nous rédigeons et signifions le congé donné au propriétaire ou au locataire.
* Nous établissons une demande ou une offre de renouvellement du bail.
* Nous mettons en oeuvre la procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées.
* Nous obtenons la résiliation judiciaire du contrat de location.
* Nous procédons à l'expulsion du locataire.
* Nous constatons des troubles du voisinage.
Pour les charges de copropriété :
* Nous recouvrons les charges de copropriété impayées.
* Nous déposons une requête en injonction de payer pour en obtenir le paiement.
* Nous inscrivons une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent.
* Nous constatons tout trouble au sein de la copropriété.
Pour une occupation sans droit ni titre :
* Nous dressons constat de toute occupation illégale des lieux.
* Nous engageons immédiatement la procédure de référé afin d'obtenir une ordonnance d'expulsion.
* Nous requérons la Force Publique et procédons à l'expulsion des personnes ou des biens.
Pour la saisie-immobilière :
* Nous rédigeons un Procès-verbal de description des lieux complété par un rapport d'amiante et de saturnisme.
* Nous établissons un constat prouvant la superficie des lieux (Loi Carrez).
* Nous publions le commandement aux fins de saisie-immobilière auprès de la Conservation des Hypothèques compétente.
* Nous régularisons l'ensemble des actes relatifs à la procédure (sommation, commandement, ...).
* Nous assumons les visites des lieux et les consignons sur un procès-verbal de visite qui sera joint au dossier.
Quelle que soit votre situation, nous vous apporterons le conseil juridique le plus approprié, n'hésitez pas à nous consulter.
Contentieux locatif
Que vous soyez propriétaire ou locataire, les relations issues du bail que vous avez conclu sont souvent source de conflits.
Spécialistes des rapports locatifs, nous pouvons vous aider à les dénouer, mais aussi à les prévenir à tous les moments de la vie du bail qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel.
Notre intervention prévient la naissance des conflits :
Afin de prévenir tout litige, nous sommes là pour vous conseiller, vous assister dans les actes de gestion courante, rédiger vos actes ou vous ménager des preuves.
Au début du bail :
* Nous vous informons sur les droits et obligations réciproques du propriétaire et du locataire,
* Nous rédigeons le bail et les actes de caution,
* Nous vérifions qu’aucune clause abusive n’est incluse dans le bail,
* Nous dressons l’état des lieux d’entrée,
Pendant le bail :
* Nous prenons en charge la gestion courante du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges, vérification de l’attestation d’assurance couvrant les risques locatifs,
* Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail,
* Nous régularisons le congé donné à votre locataire pour reprise,
Au terme du bail :
* Nous dressons l’état des lieux de sortie,
* Nous établissons le soldes des comptes,
* Nous vérifions la remise effective des clefs,
Notre intervention dénoue les conflits existants :
Pour régler une situation conflictuelle, nous avons à notre disposions des procédures rapides, efficaces et adaptées.
Vous êtes propriétaire :
* Nous engageons la procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
* Nous mettons en demeure votre locataire de justifier d’une assurance locative,
* Nous engageons les actions contre les cautions en cas de manquement de votre locataire,
* Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux,
* Nous obtenons la résiliation judiciaire du bail,
* Nous diligentons la procédure d’expulsion de votre locataire,
Vous êtes locataire :
* Nous faisons respecter vos droits conformément à votre bail,
* Nous contraignons votre propriétaire à effectuer les travaux qui sont à sa charge,
* Nous engageons une action en restitution de dépôt de garantie,
Les missions du commissaire de justice
Officier ministériel
En France, un commissaire de justice est un officier ministériel, en France il est nommé par le Garde des Sceaux. Il détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires. Il est notamment souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations), etc. Il pratique des activités dont il a le monopole, comme la signification, l'appel des causes et la police des audiences, l'exécution forcée ; et d'activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ... Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.
Il est également Officier Public, en ce sens qu'en matière de chèque impayé, il s'émet à lui-même un titre exécutoire qui a la même valeur légale qu'une décision judiciaire.
L'huissier de Justice est donc Officier Ministériel et Public.
Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice. Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc...). En France, lorsque l'huissier agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre 1996[1] encadrant très fortement cette activité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire (menaces de saisie etc)[2]. Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.
Le commissaire est un auxiliaire de justice
