Le commissaire de Justice
En France est un officier ministériel
Il est nommé par le Garde des Sceaux. Il détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires.
Il est notamment souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations), etc.
Il pratique des activités dont il a le monopole, comme la signification, l'appel des causes et la police des audiences, l'exécution forcée ; et d'activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ...
Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier.
Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige.
Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.
Il est également Officier Public, en ce sens qu'en matière de chèque impayé, il s'émet à lui-même un titre exécutoire qui a la même valeur légale qu'une décision judiciaire.
Le commissaire de Justice est donc Officier Ministériel et Public.
Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice.
Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc...).
En France, lorsque le commissaire agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre 1996[1] encadrant très fortement cette activité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire (menaces de saisie etc)[2].
Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.
Le commissaire est un auxiliaire de justice
