Il peut arriver, même en dehors de tout litige et donc avant même que soit engagée la moindre procédure, que le débiteur (commerçant ou société par exemple) cède son fonds de commerce.
La loi prévoit un certain nombre de dispositions qui permettent de garantir les droits des créanciers.
En effet, le code de commerce prévoit que toute cession de fonds de commerce doit faire l’objet de mesures de publicité : on parle de double publicité.
L’acte de cession de fonds doit en effet doit faire l’objet :- d’un avis inséré dans un Journal d’Annonces Légales ( au lieu d’exploitation du fonds de commerce)- et d’un avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)
Cet avis est inséré par le greffier du Tribunal de Commerce 15 jours après la publication dans un journal d’annonces légales (sur demande de l’acquéreur)
Ces mesures permettent ainsi l’information des éventuels créanciers.
A partir de la dernière publicité (ou publication) tout créancier (qu’il soit en possession ou non d’une condamnation à l’encontre du vendeur) dispose d’un délai de 10 jours pour former opposition au paiement du prix.
Pour former opposition, le créancier doit faire signifier un simple acte extrajudiciaire (Article L 141-14 Code de Commerce).
L’opposition ainsi formée rend indisponible le prix de cession du fonds de commerce.
Ce prix peut ensuite être réparti entre les différents créanciers par l’intermédiaire ou le séquestre désigné.
(il existe à ce niveau des règles de priorité pour certains créanciers : on parle alors de créances privilégiées).
N’hésitez pas à consulter un commissaire de justice.
