De nouveaux interlocuteurs pour la protection sociale des professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.

Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.

En savoir plus

Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr

Notre compétence territoriale

Elle est nationale depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les constatations purement matérielles

Nous ne sommes par ailleurs soumis à aucune limite de compétence territoriale pour établir des constats sur internet, des constats de dépôt de règlement de jeux et concours ou de documents de toute nature, dans le but de leur donner date certaine et de prouver ainsi leur antériorité.

carte de france des compétences de la scp ledoucen candon huissiers de justice à Montpellier

Commissaire constat : construction immobilière

constat d’affichage obligatoire du permis de construire,
constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
présence d’un Huissier de Justice lors de la réception des travaux …

Commissaire constat : location immobilière

constat d’état des lieux lors de l’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et faciliter ainsi la restitution du dépôt de garantie,
constat du refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
constat de dégâts des eaux,
constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire…

Commissaire constat : informatique et internet

constat de concurrence déloyale,
constat d’atteinte à l’image,
constat de diffamation,
constat de contrefaçon,
constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère,
constat de cybersquatting et typosquatting,
constat de parasitisme,
constat de phishing ou hameçonnage,
constat de contenus illicites,
constat de dysfonctionnements,
constat de défaillance matérielle,
constat de sauvegarde de preuves sur support informatique …

Commissaire constat : vie des affaires

constat d’inventaire,
constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,
constat d’une machine livrée défectueuse,
constat des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
constat de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
contrôle des opérations de vote par correspondance,
contrôle des opérations de vote électronique,
constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité …

Commissaire constat : famille

séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier, …
acquisition immobilière : constat pour établir la preuve de l’état du bien immobilier pour évaluer équitablement sa plus-value ultérieure,
constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
constat d’adultère,
constat de conflits de voisinage …

Commissaire constat : droit social

constat de grève,
constat de dégradation de l’outil de travail,
constat d’entrave au travail,
constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
constat de discrimination …

Et pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, qui s’étend sur les départements de l'Aude (11), de l'Hérault (34), des P.O (66) et de la Lozère (12)