Huissiers de justice
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Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.
Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.
Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr
Le dépôt du règlement
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Huissier de Justice est indispensable.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
Le commissaire de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :
* les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,…
* l’identité des organisateurs
* la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
* l’indication des lots, de leur prix
* les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…
Quand nous consulter?
1. Avant l'ouverture du jeux-concours :
- Nous procédons à la rédaction du règlement ou le validons.
- Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
2. Pendant le déroulement du jeux-concours :
- Nous pouvons réceptionner les bulletins de participation, assister aux réunions des jurys de concours.
- Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester de sa régularité du fait de notre présence.
3. A l'issue du jeux-concours :
- Nous pouvons assurer l'annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
Vous pouvez consulter les derniers règlements de chaque jeu-concours en cours déposés à l'Etude.
Récapitulatif des règlements :
Tél:. 04 67 66 05 53
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 34
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 36
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 32
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 35
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 30
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 32
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 31
Fax: 04 67 66 56 38
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Tél:. 04 67 66 56 30
Fax: 04 67 66 56 38
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